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conditions générales de vente de feux d'artifices

 Conditions générales de ventes des feux d'artifices et autres articles sur www.jacques-prevot.fr

L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions générales de ventes suivantes.

 

 

 

Offre de contrat

 

Les présentes informations sont celles prévues à l'article L.221-11 et suivants du code de la consommation. Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 3 mois.

Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :

Nom : SARL JACQUES PREVOT

Adresse : 17 Rue Glapigny
52140 SARREY - France

Tél : 03 25 90 32 03

Fax: 03 25 90 30 55

courriel: contact@jacques-prevot.fr

 

 

Paiement

 

Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement.

 

Paiement par carte de crédit (paiement sécurisé).

 

 

Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. La banque Crédit Agricole assure le paiement sécurisé grâce à la solution e-transactions. Le paiement par carte bancaire est totalement sûr. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue au moment de l'envoi des marchandises.

Paiement par chèque bancaire

 

 

Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre du vendeur.

La commande sera traitée à réception du réglement, ce qui peut allonger le délai de livraison; à défaut de réception du réglement, sous 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Paiement par ordre de virement

 

 

Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaire du vendeur sont indiqués sur le bon de commande.

La commande sera traitée à réception du réglement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de réglement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

Paiement par paypal

 

 

 

Le paiement sécurisé par Paypal est un moyen de paiement très répandu sur Internet. Paypal a été adopté par les plus grands sites marchands en ligne, preuve se sa fiabilité. La simplicité du service proposé vous permettra de valider vos achats sans aucune crainte.

La commande sera traitée à réception du réglement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de réglement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

paiement par mandat administratif

 

 

 

La paiement par mandat administratif est disponible sur www.jacques-prevot.fr pour les personnes publiques.
La commande sera traitée après vérification du statut de l'acheteur, ce qui peut rallonger le délai de livraison.
 

 

Informations sur la livraison des feux d'artifice.

 

Compte tenu de la spécificité de l'expédition des feux d'artifice, l'acheteur n'a pas le choix du mode de transport; celui ci s'effectue obligatoirement par le transporteur agréé.

En cas d'indisponibilité d’un produit, la Sarl Jacques Prévot se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou de valeur supérieure sans modification du prix initial ; si le produit remplacé ne convient pas, l'acheteur pourra le retourner aux frais du Vendeur.

Frais d'envoi :

ATTENTION : les feux d'artifice de divertissement sont classés matières dangereuses et doivent circuler sous le régime international dit ADR ; les cartons doivent être agréés et étiquetés: 1.4G ou 1.3G ou 1.4S; un document de transport reprenant les caractéristiques de l'envoi (classe des feux d'artifices, poids de matière active par carton, restrictions éventuelles de transports,....) doit suivre le colis jusqu'à sa destination finale.

Cliquez ici pour visualiser le tableau récapitulatif des frais de port.

Pour toutes questions relatives au transport des feux d'artifice, nous contacter.

 

Si le colis fait retour à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être faite qu'aux frais de l'acheteur.

Si vous êtes absent lors de la présentation du colis contenant des feux d'artifice (donc livrés par transporteur agréé), une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.

En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable (transport de matières dangereuses oblige).

Délai d'expédition : 8 jours ouvrés

Le délai de livraison "généralement constaté" est indiqué dans la description de chaque article; au plus tard, et en tout état de cause, en cas de retard de plus de 10 jours, vous bénéficiez de la possibillité, d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez recus le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son emballage d'origine.

 

ATTENTION: les feux d'artifice ne doivent pas circuler par les transporteurs connus tels que: LA POSTE, TNT, DHL, EXAPACK, UPS, GLS, FRANCE EXPRESS, GEODIS ou autres qui n'ont pas l'agrément : " transport de matières dangereuses classe 1". Un marquage 1.4G, 1.4S ou 1.3G ainsi qu'un N°d'agrément du carton doit être visible.

Le fait de transporter irrégulièrement les feux d'artifice est un délit; le destinataire peut être également inquiété en stockant les colis ainsi livrés.

Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes:

Produit non en stock: si un produit commandé n'est pas en stock, un message signalant la situation apparaît dans le panier ainsi qu'à l'étape "Confirmation commande"; l'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande; un délai nous est nécessaire pour passer commande des objets manquants auprès du fournisseur; le statut de la commande est alors "En cours de traitement"; le délai de livraison courra à partir de l'instant où la commande sera signalée comme "Expédiée".

 

Paiement par carte de crédit

 

dès que votre colis est prêt à partir et seulement à ce moment là, votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande.

Paiement par chèque bancaire

 

la marchandise est généralement expédiée à réception du chèque. En cas de rupture de stock, le chèque n'est viré sur le compte du vendeur qu'après réapprovisionnement, au moment de l'expédition.

Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat

 

la marchandise est expédiée dès le constat du virement, à condition toutefois que la somme reçue soit suffisante.

 

 

Rétractation et retour de la marchandise

 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. (Article L221-24 du code de la consommation).

 

Conditions spécifiques à la vente de feux d'artifice

 

Type de clients

 

La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton "j'accepte les conditions de vente", vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus.

Le client dit "professionnel" qui a accès au tarif professionnel dûment établi par Jacques PREVOT Artifices ne peut pas prétendre aux opérations ou progammes de fidélité du présent site internet www.jacques-prevot.fr.

 

Clause de réserve de propriété

 

Les marchandises et matériels livrés restent la propriété de la SARL JACQUES PREVOT, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).

En conséquence la SARL JACQUES PREVOT est subrogée dans les droits des clients:

- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.

- Envers les sous acquéreurs auprès desquels nos sociétés revendiqueront le prix des marchandises impayées.

 

Garantie

 

Les produits sont garantis contre tout défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison des produits (article L217-7 du code de la consommation). Les interventions au titre de la garantie ne sauraint avoir pour effet de prolonger la durée de celle ci.

Au titre de la garantie stipulée ci-dessus, la seule obligation incombant à JACQUES PREVOT ARTIFICES sera le remplacemnt gratuit du produit reconnu défectueux par ses services ou le remboursement du produit au choix de JACQUES PREVOT ARTIFICES. Les frais éventuels de port seront exclusivement à la charge du vendeur.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident ou incident extérieur.

La présentation, la durée, l'effet et le conditionnement des produits, ainsi que la composition des sachets et boites d'artifice figurant sur le site internet JACQUES PREVOT ARTIFICES ne sont donnés qu'à titre indicatif et JACQUES PREVOT ARTIFICES se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.

 

Contenu des spectacles / Rubrique "les spectacles"

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des spectacles de feux d'artifice en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux programmes décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.

 

Matériel

 

Tous nos feux d'artifices de type spectacle sont livrés avec accessoires fournis: notices, plan de tir, fil électrique et pile 18 ou 45v.

Possibilité de prêt du matériel de tir: Batteries de 5 mortiers calibre 75 mm et calibre 100 mm. Le prêt n'est accordé qu'avec l'accord explicite et écrit de Jacques PREVOT Artifices et peut donner lieu à un cautionnement à hauteur de la marchandise prêtée.

 

Mise en oeuvre

 

Nos programmes de feu d'artifice sont accompagnés de plans détaillés ainsi que de notices de montage que nous vous demandons de respecter scrupuleusement, pour votre propre sécurité et celle de vos spectateurs. Les notices et documents de sécurité indispensable à la bonne utilisation des feux d'artifices sont également disponibles en ligne et sans restriction d'accès sur www.jacques-prevot.fr

 

Tir des feux d'artifice

 

Les prix figurant sur ce site ne prévoient pas les prestations de tir, ainsi que les opérations s'y rapportant. Lorsqu'un feux d'artifice de type spectacle est mis en œuvre par nos artificiers, les prestations de tir et assurances spécifiques sont facturées en sus en fonction des devis communiqués préalablement.

 

Choix du site de tir

 

Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture et éventuellement au tir du feu d'artifice. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident. (Distance de sécurité).

 

Surveillance du chantier

 

Dans le cas d'un tir de feu d'artifice par nos soins, le client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place du spectacle, jusqu'à complet repliement du matériel par nos préposés.

 

Mesure de sécurité

 

Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière de feux d'artifice de divertissement, notamment ceux cités dans la rubrique "réglementation" du présent site.

Tous les textes relatifs aux artifices de divertissement sont consultables sur www.légifrance.gouv.fr.

La responsabilité de la Sté JACQUES PREVOT n'est pas engagée dès l'instant où le client, les éventuelles victimes, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelle cause que ce soit leurs devoirs liés à l'utilisation des articles pyrotechniques et (ou) sur les règles de prévention contre l'incendie.

- La responsabilité de la SARL JACQUES PREVOT n'est pas engagée dès l'instant ou les artificiers, autres que ceux de la SARL JACQUES PREVOT auront délibérément méconnu les notices d'emploi accompagnant les articles pyrotechniques et les feux d'artifice.

- En cas de tir du spectacle pyrotechnique ou du feu d'artifice par des artificiers mandatés par le client ou l'organisateur du spectacle, la SARL JACQUES PREVOT se dégage de toute responsabilité dans la mise en oeuvre des articles pyrotechniques et leurs conséquences.

- Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d'assurance en responsabilité civile, pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent: police des lieux de tirs, stockage, transport et tir de feux d'artifice.

- Dès l'instant de la livraison, c'est à dire la remise des feux d'artifice au client, ce dernier s'oblige personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur. La SARL JACQUES PREVOT Artifices se dégage de toute responsabilité en cas de non observation de cette réglementation.

 

Assurance

 

Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque votre personnel aura méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.

 

Annulation de commande

 

Le client peut annuler sa commande ou la prestation de service par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours ou non dû en cas de force majeure. Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenu ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. L'acheteur excerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison ou l'execution de la prestation.

 

Report de tir

 

Dans le cadre d'une prestation de tir assurée par les artificiers de la SARL JACQUES PREVOT, toute annulation ou report de tir prévu, qui interviendrait le jour même de la manifestation à la demande expresse du client, et/ou pour quelque cause qu'elle soit, que cette annulation ou ce report soit total ou partiel, ne fera l'objet d'aucun dédit. La prestation devra être payée entièrement aux termes, délais et conditions stipulées sur la facture concernée. Les produits pyrotechniques qui n'auront pas été utilisés deviendront la propriété du client dès le paiement intégral de la facture. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l'éventuelle souscription des assurances relatives à l'annulation d'évènements, afin d'éviter ce type de désagrément. Les équipes d'artificiers mandatées par notre société restent maîtresses de la décision d'interrompre, ou même de ne pas mettre à feu les pièces d'artifice, s'ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à dommages ou intéréts).

 

œuvres musicales

 

La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d'exécution, de reproduction et de diffusion publique d'œuvres musicales sont toujours et en tous cas à la charge de nos clients.

 

Droit de propriété intellectuelle

 

Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable.

 

Clause attributive de compétence

 

Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Frais de port