Artificiers titulaires d’un certificat F4T2 : les choses changent en 2019 !
Pour les artificiers titulaires du certificat F4T2 niveau 1 ou niveau 2
Il convient de demander avant le 28 novembre 2019 un agrément préfectoral. Cet agrément peut-être demandé via le formulaire de demande dAgrément préfectoral.
Il permet à l’Etat de vérifier via une enquête administrative le niveau de sureté de la personne désirant accéder aux artifices F4 et T2. Désormais lors des déclarations des spectacles pyrotechniques en mairie et préfecture, il conviendra de joindre les deux documents suivants pour le tireur : le certificat d’artificier F4T2 et l’agrément préfectoral.
D’une durée de 5 ans, cet agrément destiné aux artificiers sera lui aussi à renouveler en préfecture !
Pour les premiers demandeurs d’un certificat F4T2 niveau 1
La demande du certificat niveau F4T2 niveau 1 doit désormais s’accompagner d’une demande d’agrément préfectoral.
Pourquoi un nouveau document ?
Depuis quelques années pour tirer un feu d’artifice de catégorie F4 ou T2, l’artificier doit être titulaire du certificat F4T2 niveau 1 ou niveau 2 selon la dangerosité de la pièce d’artifice. Ce certificat de qualification est la preuve que l’artificier a suivi une formation dans un organisme agréé et qu’il a satisfait aux exigences des évaluations lors du stage. Le certificat de qualification ne couvre en revanche pas le volet « sureté » de l’artificier. En effet aucun casier judiciaire ni aucun enquête de gendarmerie n’est réalisée par l’organisme de formation F4T2 qui n’a pas les compétences pour. Seul l’Etat peut diligenter cette enquête. Ceci ne peut se faire sans fondement. Aussi désormais l’agrément préfectoral nouvellement instauré invite les préfectures des départements français à s’interroger sur le caractère « stable » de l’artificier.
Veille documentaire
Les artificiers ont désormais deux documents dont les renouvellements sont à surveiller :
– Le certificat d’artificier F4T2.
– L’agrément préfectoral.
Ne renouvellement de l’un n’entraîne en rien le renouvellement de l’autre document. Il s’agit bien de deux démarches indépendantes et distinctes.
Toutes ces informations sont à retrouver à l’article 4 du décret 2010-580 du 31 mai 2010.