Dois-je declarer mon feu d'art...

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Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les régles sont les suivantes:

1er cas (le plus courant):
feu d'artifice composé de produits classés K1 - K2 - K3- C3 ne dépassant pas 35 Kgs de matières explosives (poudre)
sont concernés sur ce site:
*tous les feux catalogues sauf les N°11 et 12
* tous les feux automatiques
* tous les produits des rubriques "usage amateur et usage éclairé"
tir sur terrain privé: AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE A EFFECTUER A QUI QUE CE SOIT.
toutefois,malgré que les textes ne le prévoient pas il est recommandé d'informer le Maire. Son autorisation n'est pas nécessaire, il en va de même pour les pompiers.
tir sur domaine public: demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel

Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux, se renseigner auprès de la Mairie.
En bord de mer, il convient de prévenir le CROSS ( centre régional opératiionnel de surveillance et de sauvetage.

Si votre commande contient des bombes 50, 75 ou 100 mm, vous devez posséder un agrément du Préfet de votre domicile ; pour l'obtenir, complétez l'imprimé sur ce lien (obtention très facile, le document signé du Préfet vous parviendra sous quelques semaines.

2ème cas: votre feu contient plus de 35 kgs de matières actives (poudre) ou il contient au moins un produit classé K4, UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l'aide du formulaire CERFA 14098*01 - vous devez en outre être titulaire d'un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d'un certificat C4/T2 - Une assurance RC couvrant la mise en oeuvre d'artifices de divertissement est obligatoire.

Utilisez des mots clés pour trouver le produit que vous recherchez puis validez >>>

Saisissez le montant du budget dont vous disposez (en euro) puis validez >>>

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h30

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